Cadre Légal Bilan de Compétences

Politique de confidentialité – Données personnelles (RGPD)

 

 

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
Sandy Chanroux, Gérante SARL Ressourcez-vous

Référente RGPD – contact@psychologue-coach.fr

26 avenue Paul Doumer 59130 Lambersart 

2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et des échanges liés aux prestations proposées, les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

  • données d’identité (nom, prénom),

  • coordonnées (adresse e-mail, téléphone),

  • informations liées à la situation professionnelle,

  • messages transmis via les formulaires de contact.

Aucune donnée dite sensible au sens du RGPD (données de santé, opinions, etc.) n’est collectée via le site internet.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • répondre aux demandes effectuées via le site,

  • assurer le suivi administratif et pédagogique des prestations proposées, notamment le bilan de compétences,

  • respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de formation professionnelle.

4. Confidentialité et destinataires des données

Les données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à l’organisme.
Elles ne sont transmises à aucun tiers sans l’accord préalable de la personne concernée, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les données relatives au contenu d’un bilan de compétences ne sont en aucun cas communiquées à un employeur ou à un tiers sans accord écrit du bénéficiaire.

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités poursuivies :

  • données liées à une demande de contact : durée maximale de 3 ans à compter du dernier échange,

  • données liées à un bilan de compétences : durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.

6. Sécurité des données

L’organisme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées intervenant dans la gestion et le suivi des prestations.

7. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), toute personne dispose des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données personnelles,

  • droit de rectification,

  • droit d’opposition,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit à l’effacement de ses données, dans les limites prévues par la réglementation.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :
Contact@psychologue-coach.fr – Sandy Chanroux – Référente RGPD

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement et à la mesure de fréquentation.

L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ou refuser les cookies via les réglages de son navigateur.

9. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité avec les évolutions légales et réglementaires.
La version en vigueur est celle publiée sur le site.

Obligations légales bilans de compétences

 

Nos bilans de compétences sont réalisés en conformité avec les textes du code du travail, notamment les articles L6313-4, R.6313-4 à R.6313-7, Décret n°2018-1330 du 28/12/2018, ceux concernant l’information des stagiaires (L. 6355-22, L. 6353-8 et L6353-3) et le règlement intérieur d’un Organisme de Formation (L. 6352-3, L. 6352-4, R. 6352-1, R. 6352-2, L. 6355-8, L. 6355-9).
Article L.6313-4 du Code du travail
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Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L.6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
​
Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L.6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu’elles détiennent à ce titre.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
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Article R.6313-4 du Code du travail
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Le bilan de compétences mentionné au 2° de l’article L.6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
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2° Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;
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3° Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
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Article R.6313-5 du Code du Travail
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Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
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Article R.6313-6 du Code du Travail
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L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités dispose en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
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Article R.6313-7 du Code du Travail
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L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pendant un an :
– au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L.6313-4 ;
– aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.